Politique de confidentialité

Finalité des traitements de vos données à caractère personnel :
C-LANCÉ collecte vos données personnelles pour des finalités déterminées, explicites et légitimes au titre de votre accompagnement entrepreneurial.
 
C-LANCÉ prend l’engagement de limiter et de minimiser la collecte de vos données personnelles aux seuls éléments nécessaires à votre suivi.
 
C-LANCÉ prend toutes les mesures nécessaires pour tenir et mettre à jour vos données personnelles, de la collecte de ces données à leur stockage et leur destruction.

Base juridique des traitements de vos données à caractère personnel
Conformément à l’article 6 du RGPD et à la législation applicable, C-LANCÉ ne traite de vos données personnelles qu’après avoir obtenu, le cas échéant, votre consentement libre, spécifique, éclairé et préalable et vous avoir informé de manière claire, précise et concise sur les finalités des traitements de vos données personnelles.
 
La preuve de ce consentement est conservée par C-LANCÉ le temps nécessaire aux finalités de ces traitements.

C-LANCÉ traite de vos données personnelles sur le fondement de votre consentement, dans le cadre de votre accompagnement, y compris après le terme de cet accompagnement, pour être en mesure de vous proposer de nouvelles offres ou d’autres outils d’accompagnement, notamment en matière de formations spécifiques aux entrepreneurs.
 
C-LANCÉ effectue aussi des traitements de vos données personnelles sur le fondement des autres bases juridiques prévues à l’article 6 du RGPD et de la législation applicable, notamment sur la base de l’exécution d’un contrat ou du respect d’obligations légales à laquelle C-LANCÉ est soumise.
A ce titre, C-LANCÉ opère certains traitements de vos données personnelles au titre de ses obligations légales dans les cas suivants :

• Reporting de C-LANCÉ dans le cadre de nos bilans qualitatifs annuels ;
• Suivi des accompagnements ;
• Obligations sociales et fiscales ;
• Obligations de nos financeurs ;

C-LANCÉ est également susceptible d’effectuer des traitements de vos données personnelles fondés sur son intérêt légitime dans les cas suivants :

• Actions de communication ;
• Marketing et publicité de la seule provenance de C-LANCÉ et toujours en lien avec votre qualité d’entrepreneur

Catégories particulières de données personnelles (« données sensibles »)
C-LANCÉ ne traite pas de données sensibles au sens de la législation et de la règlementation applicable en matière de protection des données sauf dans certaines hypothèses.
Dans ce cas, C-LANCÉ ne pourra traiter ces données que sur le fondement de votre consentement explicite lorsque ces données sont absolument nécessaires au titre de votre suivi (financement dédié ou fléché par exemple).
Lorsque C-LANCÉ traite de vos données sensibles, ces traitements font l’objet de garanties particulières destinées à renforcer la sécurité de ces données et leur confidentialité.
 
Durée de conservation
C-LANCÉ encadre et limite la durée de conservation de vos données personnelles, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
 
Une durée de 10 ans à compter

• de la dernière action d’accompagnement/formation réalisée ou du renouvellement de votre consentement, ou
• de la date de fin de la période de réalisation des conventions de financement à laquelle votre accompagnement est rattaché (ex : Conventionnement FSE)

 Les données personnelles feront l’objet d’une destruction sécurisées à l’issue des durées de conservation spécifiées sauf exception et conservation des données sous une forme anonymisée.

Traitement ultérieur des données personnelles
Lorsque C-LANCÉ envisage d’effectuer un traitement ultérieur de vos données personnelles pour une finalité autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, C-LANCÉ vous informe de cette autre finalité et vous fournit toute information pertinente.
 
Sécurité des données personnelles
C-LANCÉ met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en fonction de l’état de l’art, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de ses traitements de données personnelles
 
C-LANCÉ utilise une messagerie sécurisée qui permet d’assurer la sécurité pour tout envoi ou réception de fichier de données personnelles.
 
C-LANCÉ a également mis en place des procédures limitant l’accès aux données personnelles des entrepreneurs accompagnés et des personnes concernées aux seules personnes autorisées via un système de droits d’accès limités.
 
Les données personnelles des entrepreneurs accompagnés et des personnes concernées font l’objet d’une destruction sécurisée, à l’issue des délais de conservation prévus.

Destinataires des données personnelles
C-LANCÉ est susceptible de transmettre vos données personnelles à des organismes publics, tribunaux, instances administratives ou autorité administratives, autorité de protection des données personnelles, si la loi ou les règlements l’exigent ou si elle reçoit injonction de le faire.
 
De même, dans le cadre de financement public (Pôle emploi, Régions, Départements, BPI, etc), C-LANCÉ est aussi susceptible communiquer vos données personnelles pour un suivi de l’exécution de marché ou plus largement un contrôle d’activité réalisée.
 
Transferts internationaux
C-LANCÉ ne transfère aucune donnée personnelle en dehors de l’Espace Economique Européen dans le cadre de ses activités de traitements de données.

Sous-traitance de données personnelles
C-LANCÉ intervient en tant que responsable de traitement, au sens de la législation et de la règlementation applicables en matière de protection des données personnelles.
 
A ce titre, C-LANCÉ peut faire appel à des prestataires ou des sous-traitants pour réaliser certaines prestations et leur transférer des données personnelles.
 
C-LANCÉ ne fait appel qu’à des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que les traitements répondent aux exigences de la législation et de la réglementation applicables. En tout état de cause, C-LANCÉ ne transfèrera pas de données sans un accord écrit préalable et spécifique avec ses sous-traitants.

Vos droits
Lorsque le traitement de vos données est fondé sur le consentement, vous disposez des droits suivants au titre de la législation et de la réglementation applicables :

• Droit d’accès : le droit de demander à C-LANCÉ des informations à propos de vos données personnelles collectées et traitées par C-LANCÉ, y compris des informations relatives aux types de données personnelles traitées ;
• Droit de rectification : le droit de demander à C-LANCÉ de rectifier les données vous concernant lorsqu’elles sont inexactes ;
• Droit à l’effacement : le droit de demander à C-LANCÉ d’effacer vos données dans les meilleurs délais, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités, que vous avez retiré votre consentement, lorsque vous vous opposez au traitement ou en cas de traitement illicite notamment ;
• Droit à la limitation du traitement : le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données lorsque vous en contestez l’exactitude, en cas de traitement illicite, dans le cas où le traitement de vos données ne serait plus nécessaire ou en cas d’opposition au traitement ;
• Droit d’opposition : le droit de vous opposer au traitement de vos données par C-LANCÉ ;
• Droit à la portabilité : le droit de demander à C-LANCÉ de vous communiquer les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par machine ;

 Dans le cadre de l’exercice de vos droits, C-LANCÉ vous fournit des informations sur les mesures prises dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ou de deux mois, en fonction de la complexité et du nombre de demandes.

Loi applicable
La présente politique de protection des données ainsi que tout litige découlant du traitement de données à caractère personnel par le réseau C-LANCÉ et chaque C-LANCÉ, agissant en tant que responsables de traitement conjoints sont soumis au droit français et à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
 
Modification
La présente politique de protection des données pourra être modifiée à tout moment par C-LANCÉ .
 
CNIL
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation devant votre autorité de contrôle. En France, vous pouvez contacter la CNIL à l’adresse : www.cnil.fr ou à l’adresse :
 
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Adresse postale : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Tél : 01 53 73 22 22.
(du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h)
Fax : 01 53 73 22 00.